L'aide juridique de deuxième ligne : conditions, points et paiements

L'essentiel

• Les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne sont dans le Code judiciaire (art. 508/13 à 508/13/4) depuis le 1er septembre 2020. L'arrêté royal du 18 décembre 2003 est abrogé depuis cette date.
• Depuis le 1er septembre 2026, une personne isolée a droit à la gratuité totale sous 1 670 € nets par mois et à la gratuité partielle jusqu'à 1 988 € ; un ménage, sous 1 988 € et jusqu'à 2 305 €, après une déduction de 369,58 € par personne à charge.
• Le mineur a toujours droit à la gratuité totale ; onze autres catégories y ont droit sauf preuve contraire.
• En cas de gratuité partielle, le client paie à l'avocat une contribution de 25 € à 125 € par désignation.
• Le point vaut 99,47 € pour les paiements de 2026 ; le point de déplacement, 50 €. Les points sont payés en deux listes par an, en général en juin et en décembre.

Le calcul aide juridique : conditions de revenus applique ces règles à la date de la demande et prépare la note de dossier.

Qui a droit à l'aide juridique

L'aide juridique de deuxième ligne comprend l'aide juridique détaillée, l'assistance dans ou hors procédure et la représentation, pour les personnes physiques (art. 508/1, 2°). Elle est totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants et pour celles qui y sont assimilées (art. 508/13).

Trois vérifications précèdent l'examen des revenus :

• Le tiers payant. L'aide n'est pas accordée dans la mesure où une assurance protection juridique ou un autre tiers peut intervenir.
• Le mineur. Il a droit à la gratuité totale sur preuve de son âge (art. 508/13/1, § 4). Cette présomption ne peut pas être renversée, et les revenus des parents ne comptent pas lorsqu'ils agissent pour l'enfant.
• Les catégories présumées. Onze catégories sont présumées ne pas disposer de moyens suffisants, sauf preuve contraire (art. 508/13/1, § 2) : revenu d'intégration ou aide sociale du CPAS, GRAPA, allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées, prestations familiales garanties, locataire social, détenu, prévenu des art. 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle, personne atteinte d'un trouble psychiatrique (procédures de la loi du 26 juin 1990), étranger (demande de séjour ou recours fondés sur la loi du 15 décembre 1980), demandeur d'asile ou du statut de personne déplacée, personne surendettée (pour introduire la requête en règlement collectif de dettes).

Le BAJ peut toujours vérifier les moyens, notamment le dernier avertissement-extrait de rôle (art. 508/13/1, § 3), et refuser l'aide si un capital, des avantages ou des signes d'aisance montrent que la personne peut payer un avocat (art. 508/13/3). Les preuves ne doivent pas dater de plus de deux mois avant l'envoi de la demande, selon la pratique de l'OVB.

Les seuils et la déduction par personne à charge

L'outil compare les moyens d'existence nets mensuels aux seuils de la date de la demande. Une personne qui vit seule relève des seuils d'isolé ; une personne qui a une personne à charge ou qui cohabite relève des seuils de ménage. La gratuité totale suppose des moyens inférieurs au premier seuil ; la gratuité partielle, des moyens situés entre les deux seuils.

Depuis le 1er septembre 2024, les seuils sont indexés chaque année sur l'indice des prix de juillet et arrondis à l'euro supérieur (art. 508/13/4).

Pour un ménage, 20 % du revenu d'intégration au taux famille à charge sont déduits par personne à charge : 369,58 € depuis le 1er septembre 2026. Ce montant suit le revenu d'intégration et peut changer en cours d'année (362,31 € du 1er mars au 31 août 2026). Les deux Ordres comptent comme personne à charge chaque membre du ménage sauf le demandeur, avec ou sans revenus : le partenaire compte, et ses revenus s'ajoutent. En cas de conflit d'intérêts avec le conjoint, le demandeur est traité comme isolé.

Comptent notamment les revenus professionnels nets, les revenus de remplacement (montant journalier × 26), les loyers et les revenus mobiliers, les pensions alimentaires reçues. Ne comptent pas les allocations familiales, l'habitation propre et unique et l'aide occasionnelle d'un tiers. Les pensions alimentaires payées et les charges de dettes exceptionnelles sont déduites.

La contribution propre et les frais de justice

En cas de gratuité partielle, le client paie une contribution égale à ses moyens moins le seuil de la gratuité totale, entre 25 € et 125 € par désignation (art. 508/13/2). Le BAJ la fixe ; l'avocat peut attendre de l'avoir reçue avant de commencer, sauf s'il y renonce ou accorde un délai (art. 508/17, § 3). La contribution forfaitaire par procédure introduite en 2016 a été annulée par la Cour constitutionnelle (arrêt 77/2018).

Le bénéficiaire ne paie pas la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et peut demander l'assistance judiciaire pour les frais de procédure (art. 667).

La demande, l'urgence et le recours

• La demande est orale ou écrite, avec toutes les preuves (art. 508/14).
• En cas d'urgence, le BAJ peut accorder l'aide à titre provisoire ; les preuves suivent dans le délai qu'il fixe, de 15 jours au plus.
• Le BAJ décide dans les 15 jours ; un refus est motivé et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail dans le mois (art. 508/15 et 508/16). L'octroi d'une gratuité partielle vaut refus de la gratuité totale.
• Demandez la désignation avant de travailler : depuis le 1er janvier 2025, les prestations antérieures de plus d'un mois à l'envoi de la demande ne sont pas payées.

Les points, leur valeur et les paiements

L'avocat dépose son rapport de clôture avec les preuves ; le BAJ attribue les points selon la nomenclature de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2024. Depuis l'arrêté royal du 21 février 2024, le point vaut 90,36 €, adapté chaque 1er février à l'indice santé lissé de septembre de l'année précédente : 93,97 € en 2024, 97,37 € en 2025 et 99,47 € en 2026. Le point de déplacement vaut 50 €.

Les autorités de l'Ordre transmettent les points au ministre le 1er février et, si les crédits le permettent, le 1er juillet. Pour l'OVB, un dossier clôturé au plus tard le 15 juillet entre dans la liste du 1er février suivant, et un dossier clôturé au plus tard le 31 décembre dans celle du 1er juillet suivant. En 2025, la liste du 1er février a été payée en deux tranches (68,35 € puis 29,02 € par point) ; en 2026, elle a été payée en une fois le 3 juin. L'outil valeur du point d'aide juridique donne l'historique, le calendrier et une estimation de votre paiement.

Points ouverts

• Le texte ne dit pas si un revenu égal au seuil supérieur relève encore de la gratuité partielle, ni si la contribution est arrondie : l'outil lit le seuil comme inclus et affiche la contribution au cent.
• La date de référence de la déduction, demande ou décision, n'est pas fixée par le texte ; l'outil retient la date de la demande.
• Les dates de paiement d'AVOCATS.BE n'ont pas été vérifiées ; la valeur de 2027 n'est pas encore annoncée.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 508/1 à 508/25 et 667 : texte coordonné. Vérifié le 7 octobre 2026.
• OVB, compendium de l'aide juridique de deuxième ligne du 1er septembre 2026. Vérifié le 7 octobre 2026.
• AVOCATS.BE, aide juridique (montants depuis le 1er septembre 2026). Vérifié le 7 octobre 2026.
• Arrêté royal du 20 décembre 1999, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 : version coordonnée. Vérifié le 7 octobre 2026.
• OVB, arrêté ministériel du 20 mai 2026 et dates de clôture uniformes (28 mai 2026). Vérifié le 7 octobre 2026.
• Chambre, commission de la Justice, CRIV 56 COM 128 du 23 avril 2025 ; Cour des comptes, 2024. Vérifié le 7 octobre 2026.