Les obligations professionnelles de l'avocat, outil par outil
Des outils gratuits pour les cabinets d'avocats en Belgique : la règle et sa source, les bonnes questions, et un document que votre cabinet relit et signe. Les données de vos clients restent sur cet appareil.
Une société belge achète un immeuble de bureaux, son actionnaire unique vit à Monaco.
Niveau de risque
Élevé
Vigilance accrue
Lien avec un pays tiers à haut risque (Monaco) (art. 38, §1er) : la vigilance accrue est obligatoire.
Mesures
- Identifier le client (À faire)
- Vérifier l'identité du client avant de commencer (À faire)
- Identifier le mandataire et vérifier son pouvoir de représentation (À faire)
- Identifier les bénéficiaires effectifs et comprendre la structure (À faire)
et 13 autres mesures
- La règle, sa source et sa date
- Un document à relire et à signer
- Les données des clients restent sur cet appareil
Pour commencer
- Évaluation du risque de blanchiment d'un clientLe dossier relève-t-il de la loi anti-blanchiment ? Si oui, le niveau de risque du client, les mesures de vigilance et une note datée.ExempleUne société belge achète un immeuble de bureaux, son actionnaire unique vit à Monaco.Ouvrir
- Convention d'honoraires et information du clientVos choix d'honoraires deviennent une convention et, pour un consommateur, la fiche d'information exigée par la CJUE (C-395/21).ExempleUn client consommateur rencontré à son domicile : 150 € l'heure pour 8 à 12 heures, une provision et un honoraire de résultat de 10 % en complément.Ouvrir
- Politique d'utilisation de l'IA du cabinetVos réponses deviennent une politique IA écrite, chaque clause reliée aux lignes directrices des barreaux et à l'AI Act, avec une page pour l'équipe.ExempleUn cabinet qui utilise un agent conversationnel généraliste et un outil de recherche juridique, avec des documents pseudonymisés.Ouvrir
Tous les outils
Anti-blanchiment
- Évaluation du risque de blanchiment d'un clientLe dossier relève-t-il de la loi anti-blanchiment ? Si oui, le niveau de risque du client, les mesures de vigilance et une note datée.
- Questionnaire annuel anti-blanchiment : préparationLes obligations anti-blanchiment du cabinet sur lesquelles porte le contrôle du barreau, une par une, avec ce qui manque et sa source.
- Évaluation globale des risques de blanchimentDes questions guidées sur vos activités, vos clients et les pays concernés ; l'évaluation globale exigée par la loi, en document.
Nouveau client
- Nouveau client : dossier d'ouvertureConflits d'intérêts, évaluation anti-blanchiment, convention d'honoraires et information RGPD en un parcours guidé, sur cet appareil.
- Vérification des conflits d'intérêtsRecherchez de nouveaux noms parmi vos clients, parties adverses et personnes liées, accents, particules et formes de société compris.
Honoraires
Intelligence artificielle
- Politique d'utilisation de l'IA du cabinetVos réponses deviennent une politique IA écrite, chaque clause reliée aux lignes directrices des barreaux et à l'AI Act, avec une page pour l'équipe.
- Registre des outils d'IAChaque outil d'IA utilisé au cabinet, avec son fournisseur, son hébergement, sa conservation et ses usages autorisés ; les réglages à risque signalés.
Protection des données (RGPD)
- Registre des traitements RGPD du cabinetLes traitements types d'un cabinet d'avocats, préremplis, plus vos outils d'IA : le registre de l'article 30, prêt à adapter et à exporter.
- Information RGPD du cabinetLes notices pour les clients, les tiers et le site web, rédigées à partir de vos réponses et des articles 13 et 14 du RGPD.
- Demandes d'exercice des droits RGPDAccès, effacement et autres droits : le délai de réponse, la vérification d'identité, les limites du secret professionnel et la réponse.
- Fuite de données : le délai de 72 heuresL'échéance des 72 heures, la notification à l'APD et aux personnes concernées, et les projets de messages.
- Analyse d'impact (AIPD) d'un outil d'IAL'analyse d'impact relative à la protection des données d'un outil d'IA du cabinet : quand elle s'impose, les risques et les mesures.
Déontologie et formation
Aide juridique (pro deo)
- Valeur du point pro deo et paiementsLa valeur du point par année de paiement, provisoire et définitive, et le calendrier des paiements, avec leurs sources.
- Conditions de revenus de l'aide juridiqueRevenus, ménage et personnes à charge comparés aux plafonds en vigueur à la date : aide totale, partielle ou refus, avec une note.
Comprendre les obligations
Un guide par obligation, avec les textes, les règles des barreaux et l'outil qui les applique.
- La loi anti-blanchiment et l'avocat : champ, vigilance et déclarationQuand la loi du 18 septembre 2017 s'applique à l'avocat, ce que change le secret professionnel, les mesures de vigilance et la déclaration au bâtonnier.
- Préparer le questionnaire annuel anti-blanchiment des avocatsCe que les barreaux ont annoncé pour 2026 et 2027, ce qui reste inconnu et les obligations du cabinet à mettre en ordre avant de répondre au questionnaire.
- Rédiger la politique d'IA du cabinetLignes directrices OVB/OBFG, AI Act, secret professionnel et RGPD : ce que l'avocat qui utilise l'IA doit savoir, et le contenu d'une politique de cabinet.
- Informer le client sur les honorairesTaux horaire après l'arrêt C-395/21, honoraire de résultat, débours et TVA, rétractation, contestation : ce que l'avocat dit au client avant qu'il signe.