Politique d'utilisation de l'IA du cabinet

Comment l'outil fonctionne

1. Les questions. Neuf étapes courtes : le cabinet et son référent IA, les outils et leur autorisation, les données et le secret professionnel, la vérification des résultats, les clients et les publications, les usages à examiner (ressources humaines, arbitrage), la formation, la sécurité et le contrôle, l'adoption.
2. La politique. Chaque réponse ajoute ou adapte des clauses. Chaque clause est rédigée de zéro, porte un identifiant stable (par exemple ai.secrecy.closed_env) et cite sa source : lignes directrices de l'OVB et d'AVOCATS.BE, chartes modèles de l'OFABB et du barreau de Paris, guides du CCBE, AI Act, RGPD. Certaines clauses figurent toujours : secret professionnel et environnement fermé, pseudonymisation, vérification des sources citées, responsabilité de l'avocat, littératie en IA, pratiques interdites.
3. Les contrôles. Si un outil reçoit dans la politique plus de données que ne le propose le registre des outils d'IA, ou des informations secrètes alors que seuls les environnements sur site comptent comme fermés, l'outil le signale à côté du document.
4. Le résumé. Une page « À faire / À ne pas faire » pour le personnel, avec le référent à contacter.
5. La suite. La liste « Avant de signer » reprend ce qui reste à faire : registre RGPD, examen d'une AIPD, déclaration de confidentialité, contrats de sous-traitance, relevé des formations.

La politique et le résumé s'exportent en PDF et en Word, dans la langue choisie, indépendamment de celle du site. Avec une adresse e-mail vérifiée, ils portent l'en-tête de votre cabinet, dont le nom est repris dans le texte.

Ce que disent les textes

• Lignes directrices de l'OVB et d'AVOCATS.BE (janvier 2025). L'avocat connaît les bases de l'IA, lit les conditions d'utilisation de l'outil, vérifie que la législation, la doctrine et la jurisprudence citées existent, pseudonymise les données personnelles et n'introduit jamais d'information couverte par le secret professionnel hors d'un environnement fermé offrant des garanties suffisantes. Il reste responsable du résultat. Il n'a pas d'obligation générale d'informer le client de l'usage de l'IA.
• Code pénal, art. 352 (depuis le 1er septembre 2026, ancien art. 458) : le secret professionnel.
• AI Act. Art. 4, remplacé par le règlement (UE) 2026/1744 depuis le 27 juillet 2026 : le déployeur prend des mesures pour soutenir la littératie en IA de son personnel, sans niveau garanti. Art. 5 : pratiques interdites, dont la déduction des émotions sur le lieu de travail. Art. 50 : transparence des agents conversationnels et des contenus générés, depuis le 2 août 2026. Annexe III et art. 26 : usages à haut risque (recrutement, arbitrage), à partir du 2 décembre 2027.
• RGPD, art. 28, 30, 35 et 44 à 46 ; guides du CCBE de 2025 et 2026 ; chartes modèles de l'OFABB (mars 2026) et du barreau de Paris (juillet 2026), dont l'outil reprend la structure sans en reproduire le texte.

Points d'attention

• Les lignes directrices n'imposent pas de politique écrite : la politique est un choix du cabinet, qui organise des devoirs existants.
• Un service en ligne professionnel peut-il constituer un « environnement fermé » ? La question n'est pas tranchée. Par défaut, seuls les locaux du cabinet ou une infrastructure privée qu'il contrôle comptent ; l'autre choix demande une décision expresse du cabinet.
• La facturation du travail assisté par l'IA n'est réglée par aucun texte trouvé : la clause est facultative et neutre.
• Un agent conversationnel développé par le cabinet sous son nom peut faire du cabinet un fournisseur au sens de l'AI Act : ce point s'examine avant la mise en service.
• Pour pseudonymiser un document sur votre appareil avant de l'utiliser avec un outil d'IA, Localex fonctionne dans le navigateur.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne remplace ni la lecture des conditions d'utilisation de chaque outil, ni l'avis d'un spécialiste de la protection des données.
• Il ne dit pas si un outil précis est sûr : le registre des outils d'IA aide à le documenter, point par point.
• Vos réponses restent dans la mémoire de cet onglet : rien n'est envoyé.

Vérification

Les sources ont été vérifiées le 7 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable du texte que le cabinet adopte.