Formation continue des avocats : les points qui manquent
Les points encore à obtenir, par type, cette année et jusqu'à la fin de la période, selon le régime de votre barreau.
Ce que dit la règle
Règles vérifiées le 07/10/2026
AVOCATS.BE (barreaux francophones et germanophone) : 60 points par période de trois ans (actuellement 2026 à 2028), au moins 10 par année civile, dont 36 juridiques comprenant 4 en déontologie et 2 en anti-blanchiment ; seuls les points encodés dans LGO comptent. OVB (barreaux flamands et barreau néerlandophone de Bruxelles) : 20 points par année judiciaire (1er septembre au 31 août), dont au moins 1 en déontologie et 1 en anti-blanchiment.
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Un avocat d'un barreau francophone avec 14 points cette année, dont 2 en déontologie.
Comment ça marche
Comment le calcul fonctionne
Le régime de votre barreau. Les barreaux francophones et le barreau germanophone d'Eupen relèvent d'AVOCATS.BE ; les barreaux flamands et le barreau néerlandophone de Bruxelles relèvent de l'OVB. Les deux régimes ne se calculent pas de la même façon : AVOCATS.BE compte par période de trois années civiles, l'OVB par année judiciaire.
AVOCATS.BE. La période de référence en cours va du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il faut 60 points sur la période et au moins 10 points chaque année civile ; un Ordre peut porter ce minimum annuel à 20. Au moins 36 points doivent être juridiques, dont 4 en déontologie et 2 en prévention du blanchiment. Les points non juridiques comptent donc pour 24 points au plus. Seuls les points encodés dans LGO comptent : un point non encodé n'existe pas. Un surplus d'une année ne couvre pas le minimum d'une autre année, et rien n'est reporté sur la période suivante.
OVB. L'année judiciaire va du 1er septembre au 31 août. Il faut 20 points par année judiciaire, dont au moins 1 en déontologie et 1 en prévention du blanchiment depuis l'année 2025-2026. Les formations internes fermées comptent pour 10 points au plus, l'enseignement et les exposés pour 20 points au plus chacun. Le surplus est reporté sur l'année suivante, 40 points au plus. Les stagiaires sont dispensés pendant les trois premières années de stage.
Le résultat. L'outil indique ce qui manque encore cette année et, pour AVOCATS.BE, sur la période, par type de points, avec l'échéance. Il signale les points non juridiques au-delà du plafond, les points pas encore encodés, une année passée restée sous son minimum et les points plafonnés. Les exigences s'affichent comme un registre : fait, à faire ou sans objet.
Vos données. Les points saisis sont les vôtres et restent dans votre navigateur. Ils peuvent figurer dans l'adresse de la page, pour que vous la gardiez ou la partagiez, et dans le coffre chiffré si vous l'avez ouvert.
Base légale
- AVOCATS.BE : Code de déontologie de l'avocat, art. 3.26 à 3.35 (version en vigueur au 30 avril 2026), notamment l'art. 3.27, § 1er (60 points, minimum annuel, 36 points juridiques dont 4 en déontologie et 2 en anti-blanchiment), l'art. 3.32 (encodage dans LGO) et l'art. 3.35 (période de trois ans depuis le 1er janvier 2023).
- OVB : Codex Deontologie voor Advocaten, art. 52 à 57, notamment l'art. 53 (20 points par année judiciaire, minimums de déontologie et d'anti-blanchiment depuis le 2 octobre 2025, report de 40 points au plus, dispense des stagiaires) et l'art. 57 (demandes individuelles avant le 30 septembre).
Limites de l'outil
- Prorata. Le Code d'AVOCATS.BE réduit les points prorata temporis en cas de début, de suspension ou de reprise d'activité pendant la période, sans fixer la méthode. L'outil compte un mois commencé comme un mois entier et le signale ; confirmez auprès de votre barreau.
- Minimum annuel à 20. Aucun Ordre n'a publié de décision portant le minimum à 20. Choisissez 20 si votre barreau l'applique.
- Points reportés à l'OVB. Le Codex ne dit pas s'ils peuvent couvrir les minimums de déontologie et d'anti-blanchiment : l'outil ne les compte que pour le total.
- Année partielle à l'OVB. Le Codex ne prévoit pas de prorata pour un stagiaire dont la dispense prend fin en cours d'année, ni pour une inscription en cours d'année : l'outil le signale.
- Listes particulières. Les minimums propres à la section jeunesse et à la permanence Salduz ne sont pas calculés.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Questions fréquentes
Combien de points de formation continue un avocat doit-il obtenir ?
Cela dépend de son barreau. Dans un barreau d'AVOCATS.BE, 60 points par période de trois ans (actuellement 2026 à 2028), avec au moins 10 points chaque année civile, dont 36 points juridiques comprenant 4 points de déontologie et 2 points d'anti-blanchiment (art. 3.27 du Code de déontologie). Dans un barreau de l'OVB, 20 points par année judiciaire, dont au moins 1 point de déontologie et 1 point d'anti-blanchiment (art. 53 du Codex).
Les points non encodés dans LGO comptent-ils ?
Non. Chaque point doit être encodé par l'avocat sur la plateforme d'AVOCATS.BE pour être pris en compte (art. 3.32, § 1er) : un point non encodé n'existe pas. L'outil les signale à part et ne les compte pas.
Puis-je rattraper une année où je n'ai pas atteint le minimum annuel ?
Le minimum annuel d'AVOCATS.BE se calcule par année civile : un surplus obtenu plus tard ne couvre pas l'année manquée. Le conseil de l'Ordre peut convoquer l'avocat et lui accorder un délai de régularisation (art. 3.32, § 2). À l'OVB, le bâtonnier peut imposer de rattraper les points manquants dans un délai (art. 53).
Combien de points non juridiques puis-je faire valoir ?
À AVOCATS.BE, au moins 36 des 60 points de la période doivent être juridiques : les points non juridiques comptent donc pour 24 points au plus. À l'OVB, le Codex admet les formations juridiques et les formations utiles à la pratique, sans plafond pour ces dernières.
Les stagiaires doivent-ils obtenir des points ?
À AVOCATS.BE, oui depuis le 1er janvier 2026 : les stagiaires sont soumis à la formation continue dès leur inscription, et les heures de cours du CAPA comptent pour un point par heure suivie (art. 3.26). À l'OVB, les stagiaires sont dispensés pendant les trois premières années de stage ; les points obtenus pendant cette période sont reportés sans plafond.
Les points obtenus en trop sont-ils reportés ?
À l'OVB, le surplus d'une année judiciaire est reporté sur la suivante, 40 points au plus, et l'OVB l'ajoute à votre carte de points fin octobre. À AVOCATS.BE, les points s'additionnent au sein de la période, mais rien n'est reporté sur la période suivante.