Aide juridique de deuxième ligne : conditions de revenus
Les seuils de la date de la demande, la déduction par personne à charge, les catégories présumées, la contribution propre, les documents à joindre et une note de dossier.
Ce que dit la règle
Règles vérifiées le 07/10/2026
Gratuité totale si les moyens d'existence nets mensuels sont inférieurs au seuil, gratuité partielle entre les deux seuils (Code judiciaire, art. 508/13/1 et 508/13/2). Pour un ménage, 20 % du revenu d'intégration sont déduits par personne à charge.
Certaines catégories sont présumées ne pas disposer de moyens suffisants, sauf preuve contraire ; le mineur a toujours droit à la gratuité totale. Les seuils sont indexés chaque 1er septembre.
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Un parent seul avec un enfant, 2 450 € de moyens nets par mois, demande du 7 octobre 2026.
Comment ça marche
Comment l'outil fonctionne
L'outil suit l'ordre des vérifications du Code judiciaire :
- Un tiers payant. Si une assurance protection juridique ou un autre tiers couvre l'affaire, l'aide juridique n'est pas accordée dans cette mesure (art. 508/13, al. 1er).
- Un mineur. Il a droit à la gratuité totale sur preuve de son âge (art. 508/13/1, § 4). La présomption est irréfragable.
- Une catégorie présumée. Les onze catégories de l'art. 508/13/1, § 2, donnent la gratuité totale sauf preuve contraire. Quatre d'entre elles ne valent que pour certaines procédures : l'outil demande si l'affaire en fait partie.
- L'examen des moyens. Sinon, l'outil compare les moyens d'existence nets mensuels aux seuils en vigueur à la date de la demande : gratuité totale en dessous du premier seuil, partielle entre les deux seuils, pas de gratuité au-delà.
Le résultat est indicatif : le bureau d'aide juridique (BAJ) décide. Le nom du demandeur sert uniquement à la note de dossier et reste sur cet appareil.
Les seuils
Montants nets mensuels. Une personne isolée vit seule ; un ménage compte au moins une personne à charge ou une cohabitation.
| Période | Isolé : totale sous | Isolé : partielle jusqu'à | Ménage : totale sous | Ménage : partielle jusqu'à |
|---|---|---|---|---|
| Depuis le 01/09/2026 | 1 670 € | 1 988 € | 1 988 € | 2 305 € |
| 01/09/2025 au 31/08/2026 | 1 612 € | 1 920 € | 1 920 € | 2 226 € |
| 01/09/2024 au 31/08/2025 | 1 582 € | 1 884 € | 1 884 € | 2 184 € |
| 01/09/2023 au 31/08/2024 | 1 526 € | 1 817 € | 1 817 € | 2 107 € |
Les seuils sont indexés chaque 1er septembre sur l'indice des prix de juillet et arrondis à l'euro supérieur (art. 508/13/4). L'outil garde l'historique depuis le 1er septembre 2020. La gratuité totale suppose des moyens strictement inférieurs au seuil ; pour la gratuité partielle, l'outil lit le seuil supérieur comme inclus, ce que le texte ne précise pas.
Les personnes à charge et les moyens
La déduction. Pour un ménage, 20 % du revenu d'intégration au taux famille à charge sont déduits par personne à charge : 369,58 € depuis le 1er septembre 2026 (362,31 € du 1er mars au 31 août 2026). Le montant suit le revenu d'intégration et peut changer en cours d'année.
Qui compte. L'OVB et AVOCATS.BE comptent comme personne à charge chaque membre du ménage sauf le demandeur, avec ou sans revenus : le partenaire compte. Un couple sans enfant qui gagne 2 300 € par mois obtient ainsi la gratuité totale (2 300 − 369,58 = 1 930,42 €). Certains calculateurs en ligne omettent le partenaire et trouvent une gratuité partielle. En cas de conflit d'intérêts avec le conjoint, par exemple un divorce, le demandeur est traité comme isolé et les revenus de l'autre ne comptent pas.
Ce qui compte. Les revenus professionnels nets, le pécule de vacances et les primes répartis par mois, les revenus de remplacement (montant journalier × 26), les revenus immobiliers autres que l'habitation propre et unique, les revenus mobiliers, les pensions alimentaires reçues et l'aide récurrente d'un tiers.
Ce qui ne compte pas. Les allocations familiales, l'habitation propre et unique, l'aide occasionnelle d'un tiers. Les pensions alimentaires payées et les charges de dettes exceptionnelles réellement payées sont déduites.
La contribution propre
En cas de gratuité partielle, le client paie à l'avocat une contribution égale à ses moyens moins le seuil de la gratuité totale, au minimum 25 € et au maximum 125 € par désignation (art. 508/13/2). Le BAJ la fixe dans la désignation. L'avocat peut attendre de l'avoir reçue avant de commencer, sauf s'il y renonce ou accorde un délai (art. 508/17, § 3). Exemple : un parent seul avec un enfant et 2 450 € de moyens nets, 2 450 − 369,58 = 2 080,42 €, soit 92,42 € de contribution.
Base légale
- Code judiciaire, art. 508/13 à 508/13/4, insérés par la loi du 31 juillet 2020 et en vigueur depuis le 1er septembre 2020 ; l'arrêté royal du 18 décembre 2003 est abrogé depuis cette date. Texte coordonné.
- Code judiciaire, art. 508/14 (urgence), 508/16 (recours) et 508/17 (contribution).
- Compendium de l'OVB du 1er septembre 2026 et AVOCATS.BE, aide juridique pour les montants publiés et la pratique.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne reprend pas les seuils antérieurs au 1er septembre 2020.
- Il n'évalue ni le capital ni les signes d'aisance (art. 508/13/3) : il signale seulement le risque.
- Il ne traite pas l'aide transfrontalière dans l'Union européenne (art. 508/25).
- Il ne remplace pas la décision du BAJ.
Vérification
Les seuils, la déduction et les sources ont été vérifiés le 7 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable de la vérification de la règle applicable.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de l'aide juridique depuis le 1er septembre 2026 ?
Pour une personne isolée : gratuité totale si les moyens nets mensuels sont inférieurs à 1 670 €, gratuité partielle jusqu'à 1 988 €. Pour un ménage : gratuité totale sous 1 988 €, partielle jusqu'à 2 305 €, après la déduction de 369,58 € par personne à charge. Ces montants résultent de l'indexation annuelle de l'art. 508/13/4 du Code judiciaire et sont ceux que publient l'OVB et AVOCATS.BE.
Le partenaire compte-t-il comme personne à charge ?
Oui, selon les deux Ordres. L'OVB et AVOCATS.BE comptent comme personne à charge chaque membre du ménage sauf le demandeur, qu'il ait ou non des revenus ; ses revenus s'ajoutent à ceux du ménage. Le texte légal ne le précise pas. Certains calculateurs en ligne, comme celui de LawBase, ne comptent pas le partenaire et arrivent plus souvent à une gratuité partielle. En cas de conflit d'intérêts avec le partenaire, le demandeur est traité comme une personne isolée.
Combien le client paie-t-il en cas de gratuité partielle ?
Une contribution propre égale à ses moyens, après déduction pour les personnes à charge, moins le seuil de la gratuité totale, avec un minimum de 25 € et un maximum de 125 € par désignation (art. 508/13/2). Le client la paie à l'avocat, qui dépose la preuve du paiement. L'avocat peut attendre de l'avoir reçue avant de commencer. La contribution est toujours imputée sur l'indemnité de l'avocat à la clôture.
Quelles catégories ont droit à la gratuité sans examen des revenus ?
Le mineur, de manière irréfragable (art. 508/13/1, § 4). Et, sauf preuve contraire, onze catégories (§ 2) : le bénéficiaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale du CPAS, de la GRAPA, de l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées, de prestations familiales garanties ; le locataire social qui paie la moitié du loyer de base ou le loyer minimum ; la personne détenue ; le prévenu visé aux art. 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle ; la personne atteinte d'un trouble psychiatrique, pour les procédures de la loi du 26 juin 1990 ; l'étranger, pour sa demande de séjour ou son recours ; le demandeur d'asile ou du statut de personne déplacée ; la personne surendettée, pour introduire la requête en règlement collectif de dettes.
Quels revenus ne sont pas pris en compte ?
Les allocations familiales, l'habitation propre et unique du demandeur et l'aide occasionnelle d'un tiers. Les pensions alimentaires réellement payées et les charges de dettes exceptionnelles sont déduites, mais pas le loyer, l'énergie ou un crédit hypothécaire. Les revenus de remplacement se comptent sur la base du montant journalier × 26.
Que faire en cas d'urgence ?
Le BAJ peut accorder l'aide à titre provisoire. Les preuves doivent suivre dans le délai qu'il fixe, de 15 jours au plus ; à défaut, l'aide prend fin automatiquement (art. 508/14). Demandez la désignation avant de travailler : depuis le 1er janvier 2025, les prestations antérieures de plus d'un mois à l'envoi de la demande ne sont pas payées.