Demandes d'accès et autres droits RGPD au cabinet d'avocats

Comment le calcul fonctionne

• Point de départ. La date à laquelle la demande parvient au cabinet, par n'importe quel canal, même si personne ne l'a encore lue (CEPD, lignes directrices 01/2022, § 159). Ce jour n'est pas compté (règlement 1182/71, art. 3.1).
• Un mois. Le délai expire à la même date du mois suivant ; si cette date n'existe pas, le dernier jour du mois (art. 3.2.c).
• Jour non ouvrable. Un dernier jour qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal belge passe au jour ouvrable suivant (art. 3.4 ; CEPD, § 161).
• Prolongation. Deux mois de plus si la demande est complexe ou les demandes nombreuses, à annoncer avec ses motifs dans le premier mois (art. 12.3 du RGPD). L'outil retient la réception plus trois mois, puis le même report : la lecture la plus prudente.
• Identité. Si le cabinet a demandé sans retard des informations pour vérifier l'identité, le délai est suspendu jusqu'à la réponse ; l'outil ajoute les jours de suspension à l'échéance.

Exemple : une demande reçue le samedi 31 janvier 2026 doit recevoir une réponse au plus tard le lundi 2 mars 2026 (le 28 février est un samedi). Prolongée, l'échéance devient le jeudi 30 avril 2026.

Les limites selon le demandeur

• Le client ou l'ancien client : le secret professionnel ne peut pas lui être opposé pour ses propres données (APD, décision 99/2026, § 40). La copie masque les données des tiers (art. 15.4). La première copie est gratuite (CJUE, C-307/22).
• La partie adverse ou un autre tiers : une décision de l'avocat. Selon l'OVB, les données reçues du client peuvent être refusées sans confirmer qu'elles existent, car leur communication violerait le secret dû au client (Code pénal, art. 352) ; les données reçues de la personne elle-même lui sont communiquées, en masquant ce que le secret protège.
• Un dossier anti-blanchiment : les droits sont entièrement limités (loi du 18 septembre 2017, art. 65) ; la personne peut s'adresser à l'APD. Ne jamais révéler l'existence d'une analyse ou d'une déclaration.
• Pour un tiers : un mandat pour un majeur ; l'autorité parentale suffit pour un mineur (APD 99/2026).
• Demande manifestement infondée ou excessive : à interpréter strictement, la preuve incombe au cabinet (art. 12.5).

Les courriers

L'accusé de réception, la demande d'informations pour vérifier l'identité, l'annonce de prolongation motivée, la réponse (pour l'accès : les informations de l'art. 15.1 avec la copie ; pour les autres droits : la mesure prise et l'information des destinataires) et le refus motivé avec le droit de réclamation auprès de l'APD et le recours au juge (art. 12.4). Avec une adresse vérifiée, ils portent l'en-tête de votre cabinet.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne décide pas à votre place de ce qui est couvert par le secret professionnel.
• Il ne rassemble pas les données à communiquer : les blancs du courrier sont à compléter.
• Il n'envoie rien : les noms et adresses restent dans cet onglet ; seules les dates et les options figurent dans l'adresse de la page. Le fichier calendrier ne contient aucun nom.

Vérification

Les règles ont été vérifiées le 7 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable de la réponse et du calcul.